L’intervention d’une personne de confiance en entreprise peut être demandée par tous travailleur dont le bien-être mental est touché suite à une situation liée au travail. Ceci afin de trouver une solution de manière informelle.
Jusqu’ici la présence d’une personne de confiance était conseillée mais non obligatoire. Une nouvelle proposition de loi veut rendre obligatoire la désignation d’une personne de confiance, sous certaines conditions.
Valeur ajoutée de la personne de confiance
La personne de confiance a un rôle important dans la prévention et la prise en charge des risques psychosociaux. Dans les organisations, cette dernière est tenue au devoir de confidentialité afin qu’on puisse se confier à elle sans crainte. Elle est le premier contact du travailleur pour signaler un comportement indésirable au travail. Elle peut intervenir en amont de l’aggravation d’un conflit afin de désamorcer la situation et agir rapidement. Cette dernière peut également avoir un impact sur les différents acteurs de la prévention comme le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, le Conseiller en Prévention Aspects Psychosociaux, le Conseiller en Prévention… tout en respectant son devoir de réserve.
Où en sommes-nous ?
Actuellement, la désignation d’une personne de confiance était une recommandation, l’employeur est donc libre de désigner une personne de confiance sauf si la représentation des travailleurs en fait la demande (que ce soit au Comité ou via la délégation syndicale).
L’employeur et les travailleurs doivent en outre se mettre d’accord sur la désignation de la personne de confiance. L’approbation des travailleurs est donc requise.
Le projet de loi a été déposé par le ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, et a reçu l’approbation du Conseil fédéral des ministres en date du 16/06/2023.
Nouvelle proposition de loi
Une proposition de loi rend obligatoire la désignation d’une personne de confiance sauf si l’entreprise occupe moins de 50 travailleurs. Mais la règle suivant laquelle la personne de confiance peut être désignée si la délégation des travailleurs en fait la demande reste d’actualité.
La publication n’a pas encore été effectuée. En effet, le Conseil Supérieur doit donner son avis sur le projet de loi et ce dernier sera publié sous une forme modifiée ou non après son approbation par le Parlement.
Résumé de la proposition de loi
- Les entreprises de 50 travailleurs ou plus devront toujours disposer d’au moins une personne de confiance.
- Les entreprises de 20 travailleurs ou plus, qui font appel à un CPAP (conseiller en prévention aspects psychosociaux) via leur SEPPT (service externe de prévention et de protection au travail) et qui désigne une personne de confiance, cette personne de confiance fera partie du personnel interne de l’organisation.
- Les entreprises de moins de 50 travailleurs disposeront d’une personne de confiance si la délégation des travailleurs en fait la demande.
- Dans les structures où aucune personne de confiance n’a été désignée avec moins de 50 travailleurs, le conseiller en prévention du service interne de prévention et de protection au travail pourra exercer les missions de la personne de confiance sauf dans les organisations de moins de 20 travailleurs où la fonction de conseiller en prévention est exercée par l’employeur en personne.
Le saviez-vous ?
Vous avez moins de 20 travailleurs : Les employeurs peuvent désigner comme personne de confiance un membre du personnel ou une personne externe à l’entreprise ou à l’institution. Lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d’un service externe pour la prévention et la protection au travail, au moins une des personnes de confiance devra obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise (sauf si l’employeur occupe moins de 20 travailleurs).
Vous avez plus de 20 travailleurs et avez une personne de confiance interne, vous pouvez vous adjoindre une personne de confiance externe afin de superviser votre personne de confiance ou offrir à votre personnel l’opportunité du choix de se confier soit à la personne de confiance interne ou externe.
D’expérience, la formule est efficace car bien que la connaissance de l’entreprise et du personnel soit considérée comme des avantages de la personne de confiance interne, d’autres estiment plus compliqué de se confier à une personne interne et se sentent plus en sécurité avec une personne externe offrant à leurs yeux une plus forte garantie de confidentialité, de prise de recul, de non-jugement et équité entre les parties.
De récents échanges m’ont permis de noter que les membres du personnel parfois préfèrent garder le silence même si une personne de confiance interne existe et ce en présence d’un réel mal-être croissant.
Pour rappel : A charge de l’employeur de prendre les mesures adaptées afin de répondre aux besoins réels des membres du personnel en termes de Protection de la santé et de la sécurité.
Formation obligatoire pour les personnes de confiance
La personne désignée comme personne de confiance est tenu de suivre une formation de 5 journées répondant aux exigences légales en termes de contenu.
Il est également prévu par la loi qu’une session de recyclage annuel d’une journée ou une demi-journée est à programmer, il s’agit d’échange de cas pratique avec d’autres personnes de confiance.
Outre mes interventions en tant que recruteur, superviseure, je donne également la formation de base (auprès de notre partenaire La Maison de la Formation) répondant aux prescrits légaux, pour les personnes de confiance afin de leur fournir les connaissances et les compétences pour accueillir et accompagner un salarié rencontrant des difficultés au travail.
